ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par Iris Capture France pour les Produits proposés sur le Site ou en Boutique. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuelles réclamations concernant les Produits commandés par les Clients. Les CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.

Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site. Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Le Client doit donc s'assurer de la disponibilité de ce document d'où l'importance de sa conservation en procédant, selon le cas, à son téléchargement à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l'identique.

ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS

Le Site est exploité par la SAS Shue Design, société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au Domaine de Migron Bat E - 64200 Biarritz, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siren 983314188 (Ci-après dénommée « Iris Capture France »). Le service commercial de Iris Capture France peut être contacté pour toute question ou information :

Pour les commandes sur le Site :

Par e-mail à l’adresse suivante : contact@iriscapturefrance.fr

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGV

L’acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher lors de la validation du formulaire de commande. Le contrat conclu avec Iris Capture France est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Iris Capture France, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 4 – DEFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans le cadre du Contrat auront la signification mentionnée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

Boutique : désigne les boutiques Iris Capture France dont la liste est la suivante :

Biarritz

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente

Client : désigne toute personne ayant la capacité juridique de contracter agissant en qualité de consommateur ou de professionnel

Contrat : désigne les CGV et ses éventuelles annexes ainsi que les conditions particulières convenues lors de la commande sous forme de devis ou de commande en ligne

Produit : désigne les produits proposés à la vente par Iris Capture France sur le Site ou en Boutique

Fichier numérique : désigne un Produit consistant en une photographie fournie par Iris Capture France sous forme de fichier numérique

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : www.iriscapturefrance.fr

ARTICLE 5 – DESCRIPTION ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées, selon le cas, en Boutique et/ou sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Toutefois, le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’une Offre en se rendant en Boutique ou en adressant une demande par email à l’adresse concernée mentionnée à l’article 2 des CGV.

Les photographies prises par Iris Capture France et ses offres de Produits sont destinées à l’usage personnel du Client et ne sauraient être utilisées pour un usage commercial sous quelques formes et supports que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de Iris Capture France, en dehors des nécessités de l’exécution de la commande et de ce qui est prévu dans la politique de confidentialité de Iris Capture France.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site ou en Boutique et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, Iris Capture France en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison ou encore lui proposer de choisir un autre Produit. Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée.

ARTICLE 6 – COMMANDE

Le Client devra lire attentivement les CGV et les accepter avant de valider une commande. En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction ni réserve.

Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler ou modifier sa commande. Le Contrat sera définitif.

Toutefois, Iris Capture France se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :

Indisponibilité d’un Produit

Litige existant avec le Client

Non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client

Refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires

Non-paiement ou paiement partiel de la commande en cours

Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée.

ARTICLE 7 – MODALITES FINANCIERES

7.1 – Prix

Le prix est mentionné lors de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix. Aucun bordereau de détaxe ne pourra être fourni par Iris Capture France. Aucune exonération de la TVA sur le prix de biens achetés par des personnes de passage en France ne sera donc possible.

7.2 - Frais de livraison

Le montant des frais de livraison est indiqué au Client préalablement à toute validation et règlement de sa commande. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises.

En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Iris Capture France attire l’attention du Client sur le fait que s’il refuse de régler les éventuels frais de douanes et qu’en conséquence, il est dans l’impossibilité de recevoir son colis dans un pays autre que la France, Iris Capture France pourra être contrainte de faire détruire la commande du Client sans possibilité pour ce dernier d’obtenir un remboursement ou un remplacement de la commande.

7.3 – Modalités de règlement

7.3.1 – Concernant les commandes en ligne

En cas de commande en ligne, le règlement se fait par carte bancaire, transfert Paypal ou en carte cadeau.

Le règlement par carte bancaire se fait par l’intermédiaire du système de paiement Stripe. Seules les cartes bancaires mentionnées lors du paiement sont acceptées.

Le titulaire de la carte bancaire utilisée doit être le Client lui-même ou, si le Client est une personne morale, son représentant légal ou salarié bénéficiant d’une délégation. En cas d'utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Iris Capture France aux coordonnées indiquées en tête des CGV.

À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. La commande ne pourra être validée et le Produit ne pourra être livré qu'après encaissement effectif des sommes dues.

7.3.2 – Concernant les commandes en Boutique

Les commandes en Boutique peuvent être réglées par carte bancaire, en espèces, en carte cadeau, ou par virement.

7.4 – Justificatif de paiement

Pour toute transaction effectuée sur le site internet, le Client reçoit par e-mail une facture.

À chaque transaction en Boutique, et quel que soit le mode de paiement utilisé, le Client reçoit un reçu communément nommé « ticket de caisse » émis par un système de caisse conforme à la législation émise par l’administration fiscale française, sur lequel apparaît le détail des produits achetés. Pour tout paiement par carte bancaire, un reçu CB est également émis via le terminal bancaire.

Dans tous les cas, le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture et devra en formuler la demande par écrit par email. Celle-ci lui sera envoyée de manière dématérialisée.

ARTICLE 8 – DELIVRANCE DES PRODUITS

8.1 – Livraison des Produits autre que les Fichiers numériques téléchargés

8.1.1 – Modalités de livraison

Les Produits commandés sont livrés selon les modalités prévues dans la commande. Les Produits commandés seront délivrés en une ou plusieurs fois.

Les livraisons sont assurées soit par des transporteurs mandatés par l’atelier central d’impression de Iris Capture France. Les Clients n’ont pas la possibilité de choisir un transporteur de leur choix, ni un point relais, ni un autre mode de livraison spécifique en dehors de ceux proposés par Iris Capture France.

Par ailleurs :

En cas de livraison par transporteur :

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse et selon les modalités prévues lors de la commande et selon les conditions d’intervention du transporteur. Si le Client n’est pas présent ou ne répond pas au téléphone au moment de la livraison, le colis sera remis au point relais partenaire. Iris Capture France n’est pas responsable des erreurs ou imprécisions de saisie éventuelles et des conséquences qui pourraient en résulter (retards, erreurs de livraisons, etc.). Iris Capture France se réserve la possibilité de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition d’un Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client ou d’une absence du Client lors de la livraison.

En cas de livraison en point relais :

La livraison en point relais consiste pour le Client à venir récupérer son colis directement dans le point relais suite à une livraison à son domicile ayant échoué. Pour retirer son colis, le Client doit :

Se rendre au point relais aux jours et horaires indiqués au Client

Se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la commande figurant sur son email de confirmation de commande

Pour plus d’informations, voir les conditions générales du partenaire pour les points relais.

Au moment de la remise du colis, le Client doit vérifier l'état et la conformité des Produits remis par rapport à sa commande et devra signer le bordereau de remise des Produits commandés. La signature de ce bordereau aura pour effet de confirmer la bonne réception de la commande.

8.1.2 – Délai de livraison

Le délai de livraison est mentionné au Client aussi exactement que possible avant la validation et le règlement de la commande, étant précisé que celui-ci est généralement de 15 jours. Ce délai peut toutefois évoluer en fonction de la disponibilité des Produits chez le fournisseur de Iris Capture France. À défaut d'indication quant à la date de livraison lors de la commande ou de rendez-vous pour la remise du Produit, le Produit sera livré au plus tard trente jours après la commande.

8.1.3 – Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client pourra consulter le suivi de livraison pour avoir les mises à jour. Si toutefois, le Client n’obtient pas d’information utile, celui-ci devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de Iris Capture France par e-mail adressé à l’adresse mentionnée à l’article 2 des CGV. Le cas échéant, Iris Capture France se rapprochera alors du service de livraison afin qu’une enquête soit diligentée. Iris Capture France enverra au Client des documents à compléter et à retourner par email pour demander au transporteur l’ouverture d’une enquête. Une enquête « transporteur » peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date d’ouverture de l’enquête, date déterminée par le transporteur après réception de la demande envoyée par Iris Capture France. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à l’adresse de livraison initiale. Si en revanche, le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai, le transporteur considère le colis comme perdu.

Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier à Iris Capture France, conformément à l'article L 216-6 du Code de la consommation :

Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que Iris Capture France s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution)

Soit la résolution de la vente, après avoir mis Iris Capture France en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par Iris Capture France

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par Iris Capture France de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Iris Capture France ne se soit exécuté entre-temps.

La résolution peut être immédiate si Iris Capture France refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente dans les conditions mentionnées ci-dessus, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat.

8.1.4 – Transfert des risques

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.

8.1.5 – Réception – réclamations

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la délivrance pour formuler par e-mail toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple, colis endommagé déjà ouvert...), comme en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation, avec tous les justificatifs y afférents.

Afin que la demande de retour du Client puisse être traitée dans les meilleures conditions, il appartient au Client de respecter la procédure de réclamation mentionnée ci-dessous.

De manière générale, toute réclamation concernant une livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra être notifiée à Iris Capture France par e-mail à l’adresse mentionnée à l’article 2 des CGV dans un délai de 48 heures à compter de la réception du Produit en précisant :

L’objet de la réclamation dans l’objet du mail selon la situation concernée : COLIS REFUSE NON OUVERT, PRODUIT DEFECTUEUX, ERREUR COMMANDE / PRODUIT MANQUANT

Le numéro de commande, le nom du Client, son adresse email, son numéro de téléphone ainsi que son adresse postale

En indiquant le motif de réclamation de manière précise et complète.

Le Client devra également joindre à son e-mail de réclamation :

En cas de colis endommagé : une photographie du colis

En cas de Produit défectueux (produits abîmés, cassés, non conforme à la commande) : trois photos au minimum de chaque produit concerné avec une vue entière et une plus précise pour ce qui concerne la partie abimée mais sans zoom exagéré. Les photos doivent permettre d’identifier le Produit. Si les photos ne conviennent pas, ne permettent pas de visualiser correctement le défaut, Iris Capture France se réserve la possibilité de demander au Client d’autres clichés ou de rapporter le Produit dans le magasin le plus proche pour un constat visuel. Dans ce cas, le Client devra ensuite récupérer le Produit et n’aura pas la possibilité de le laisser sur place. Le Client devra conserver le Produit et le carton d’emballage jusqu’à recevoir les instructions de Iris Capture France pour la résolution du problème.

Iris Capture France procédera à une vérification et renverra si nécessaire la commande en production. Iris Capture France pourra observer un délai de quinze jours à compter de la date de réception des clichés pour apporter une résolution et une réponse à son client. Ce délai ne comprend pas celui de la réimpression et de la réexpédition du Produit qui observera le délai habituel.

Le Client est informé que les réclamations faites en Boutique ne pourront pas être solutionnées sur place. Tout Produit rapporté en Boutique sans une demande spécifique de Iris Capture France ne sera pas récupéré, ni pris en charge, et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. Les Boutiques ne sont pas autorisées, ni habilitées à recevoir ou à prendre en gestion les réclamations des Clients.

8.2 – Téléchargement des Fichiers numériques

Le délai et les modalités de téléchargement des Fichiers numériques sont communiqués au Client lors de la commande. Le téléchargement des Fichiers numériques peut être effectué à partir du lien de téléchargement présent dans l’e-mail de confirmation de commande.

Le Client est informé que tout téléchargement est définitif et qu’il ne pourra donc pas exercer de droit de rétractation sur les Fichiers numériques déjà téléchargés.

Le Client est responsable de la sauvegarde des Fichiers numériques téléchargés. En cas de perte des Fichiers numériques après le téléchargement, le Client ne pourra pas demander à Iris Capture France de lui fournir une nouvelle copie.

ARTICLE 9 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur ne dispose pas de droit de rétractation dans la mesure où les Produits commandés sont fabriqués ou produits à la commande selon les options choisies par le Client à partir des clichés de leur propre iris.

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE

Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de Iris Capture France jusqu'au complet encaissement du prix par Iris Capture France. En cas d'incident de paiement, le Client s’engage à restituer à Iris Capture France le(s) Produit(s) reçu(s) dès la première demande.

ARTICLE 11 – GARANTIES

Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés ci-dessous s’appliquent indépendamment de toute autre garantie commerciale éventuellement consentie.

Conformément à l’article D.211-2 du Code de la consommation, le Client est informé, concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés, que :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

D’une manière générale, Iris Capture France n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant du Contrat est imputable soit au Client, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dans le cas où la responsabilité de Iris Capture France serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens de l’article 1231-4 du Code civil.

Iris Capture France n’assume de surcroît aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :

Les conséquences en cas de défaillance des équipements et/ou réseaux informatiques d’un Client (ordinateur, téléphone, etc.) ;

Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet.

En cas de non-respect de la législation du pays, autre que la France, dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant la passation de sa commande.

En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 14 – BONNE FOI – REGLE DE CONDUITE

Chacune des Parties déclare contracter de bonne foi et de manière loyale et s’engage à respecter les règles usuelles de courtoisie et de bienséance de la vie en société.

En toute hypothèse, chacune des Parties s’engage à ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation de l’autre Partie, que ce soit sur les réseaux sociaux ou par tout autre moyen de communication.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE – LITIGES

Le Contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 15 - RECYCLAGE DES PRODUITS ET DES EMBALLAGES – MISE AU REBUS

Iris Capture France informe le Client que :

Les emballages cartons servant à l’expédition de son/ses Produits sont recyclables et doivent être déposés dans les containers appropriés à la gestion des déchets cartons.

Tout Produit commandé chez Iris Capture France (à l’exception des fichiers numériques) qui seraient mis au rebus pour quelque raison que ce soit ne doit pas être jetés sur la voie publique. Le Produit mis au rebut devra être déposé auprès d’une collecte séparée de type déchetterie en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter le traitement spécifique de la catégorie de déchet auquel il appartient.

Le Client pourra être responsable de tout Produit Iris Capture France identifié et retrouvé dans un environnement non approprié et dont Iris Capture France devrait supporter un litige, une amende, un rappel à la loi quant au respect de l’environnement.

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES

La politique de confidentialité de Iris Capture France est accessible sur le Site.

ARTICLE 17 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante: https://conso.bloctel.fr.

ARTICLE 18 – Propriété intellectuelle – PROTECTION DES BASES DE DONNEES

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris le nom, le logo, les graphiques, la technologie sous-jacente, ainsi que tout support fourni par Iris Capture France sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d'auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de Iris Capture France ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du Site de Iris Capture France sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du Site de Iris Capture France sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les listes de produits) du Site de Iris Capture France sans son autorisation écrite et préalable.

ARTICLE 19 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20 – MODIFICATION DU SITE OU DES CONDITIONS GENERALES

Iris Capture France se réserve le droit de faire des changements à son Site, ses procédures et à ses CGV à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et CGV en vigueur au moment de la commande, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées).

ARTICLE 21 – CONVENTION DE PREUVE

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par Iris Capture France.

ARTICLE 22 – RECLAMATION

Toute réclamation peut être adressée à Iris Capture France par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 2 des CGV.

ARTICLE 23 – MEDIATION

Lorsque le Client est un consommateur au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite et sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, celui-ci a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de la plateforme européenne de résolution: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Ainsi, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

S’agissant des professionnels, tout différend pourra être soumis à un médiateur tel que le Médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).

ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE - LITIGE

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut.

LORSQUE LE CLIENT EST UN COMMERCANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC Iris Capture France, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURICTION COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE Iris Capture France.

ARTICLE 25 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client reconnait avoir été informé par Iris Capture France de manière lisible et compréhensible préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

Sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation.

Sur les caractéristiques essentielles des Fichiers Numériques et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité Fichiers Numériques.

Sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage.

Sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente.

En l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés.

Sur l'identité du vendeur et l'ensemble de ses coordonnées.

Sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente.

Sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les CGV dans les conditions prévues au Code de la consommation.

Sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières.

Sur les moyens de paiement acceptés.